Politique d’accueil : respect des obligations légales

Les obligations légales générales

Comme il n'existe pas de dispositions spécifiques dans la CCT sectorielle relative à l'accueil de nouveaux travailleurs, les dispositions légales en vigueur dans les entreprises belges sont décrites dans 2 documents :

 

1. la CCT n° 22 du 26 juin 1975 , qui impose une série d'obligations aux parties concernées et scinde l'exécution pratique entre les :
   • entreprises d'au moins 20 travailleurs
   • entreprises de moins de 20 travailleurs
2. l'Arrêté royal du 25 avril 2007 , qui définit des exigences strictes

Obligations spécifiques supplémentaires pour les travailleurs intérimaires

1. Pour les intérimaires, il existe des obligations légales spécifiques qui reposent sur
   la CCT du 10 décembre 2001  relative à l'accueil des intérimaires dans l'entreprise
   • avant l'engagement des intérimaires
   • au moment de l'engagement de l'intérimaire
2. l'Arrêté royal du 15 décembre 2010 , qui définit des mesures en matière de bien-être des intérimaires.