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OBLIGATIONS LEGALES SELON LA CCT DU 10/12/2001
À RESPECTER AU MOMENT DE L’ENGAGEMENT D’INTÉRIMAIRES


Avant l'engagement, l'entreprise utilisatrice transmet à l'agence d'intérim les renseignements suivants :
  1. description précise des qualifications professionnelles souhaitées (diplôme, certificat)
  2. caractéristiques spécifiques du poste de travail :
    si la description du poste de travail à l'aide d'une fiche de poste de travail est obligatoire, cette fiche contient les informations suivantes :
    • description du travail à effectuer ;
    • les obligations du travailleur :
      • le port des vêtements de travail et des EPI
      • surveillance de la santé :
        • s'il s'agit d'un poste à risque : la nature des agents physiques, chimiques et biologiques ;
        • s'il s'agit d'un poste de sécurité : caractéristiques spécifiques du poste ;
        • s'il s'agit d'un poste présentant une contrainte : la nature de la contrainte.
  3. le résultat de l'analyse des risques du poste de travail1
Attention !
Les informations sur la qualification professionnelle, le poste de travail et l'analyse des risques doivent être transmises pour chaque poste de travail à pourvoir et pour chaque intérimaire. Cela se fait par le biais du contrat entre l'utilisateur et le bureau d'intérim.
 
Les informations doivent obligatoirement être transmises par le biais d'une fiche de poste de travail lorsque l'intérimaire doit passer un examen médical. C'est le cas pour :
  • une fonction de sécurité ;
  • une fonction nécessitant une vigilance accrue ;
  • une activité induisant un risque donné ('poste à risque') ;
  • une activité liée aux denrées alimentaires.
Pour les fonctions sans examen médical obligatoire, l'utilisateur peut également utiliser la fiche de poste de travail pour transmettre les informations à l'agence d'intérim. Dans ce cas, il n'y a aucune obligation.
 
L'utilisateur consulte le responsable du Service Interne de Prévention et de Protection au Travail et le médecin du travail pour la rédaction de la fiche de poste de travail2.


1 Art. 2, AR du 19 février 1997 fixant des mesures relatives à la sécurité et la santé au travail des intérimaires, M.B. 18 décembre 1997
2 AR du 19 février 1997 fixant des mesures relatives à la sécurité et la santé au travail des intérimaires, M.B. 18 décembre 1997


Avant l'engagement, l'agence d'intérim transmet les informations suivantes à l'intérimaire :
  1. toutes les informations que l'agence d'intérim a reçues de l'utilisateur sur :
    • les risques liés au poste de travail ;
    • le travail à effectuer ;
    • l'exposition aux agents physiques, chimiques et biologiques ;
    • le port des vêtements de travail et des équipements de protection personnelle ;
    • l'éventuelle obligation d'un examen médical3
  2. les règles en matière de rémunération :
    • mode de calcul du salaire ;
    • primes et retenues.
  3. le temps de travail et les autres conditions de travail ;
  4. les dispositions en matière de sécurité sociale, d'avantages extralégaux et d'avantages sociaux ;
  5. les services sociaux, les services médicaux, les services du personnel, les services de formation et de perfectionnement et les règles relatives aux relations de ces services avec le personnel ;
  6. une copie du règlement du travail de l'agence d'intérim au moment de l'engagement.

3 Art.10, AR du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs,


TÉMOIGNAGE

Fresh for You améliore l'accueil et la formation de nouvelles recrues à l'aide d'un film didactique

 

La sélection de personnel qualifié sur le marché du travail actuel n'est pas chose facile. Bon nombre de candidats commencent, mais peu d'entre eux restent. Attirer une main-d'œuvre de qualité et parfois aussi conserver les travailleurs sous contrat constituent un défi important.

 

L'entreprise Fresh for You souhaite optimiser sa gestion du personnel en termes d'accueil et de formation et a conçu un outil d'accueil/de formation pour les nouvelles recrues et le personnel existant.

TÉMOIGNAGE

La politique d'accueil chez Lutosa

 

L'accueil dans l'entreprise se fait en fonction du type de recrutement: intérimaires ou engagements fixes (CDI).

Une particularité chez Lutosa : les candidats intérimaires sont invités à faire une visite de Lutosa (encadrés par leur agence d'intérim). Celle-ci leur permet d'appréhender le cadre de leur éventuel futur travail.

 

En savoir plus de la politique d'accueil chez Lutosa.

TÉMOIGNAGE

La politique d'accueil chez Distriplat/ Boulangerie Van Strombeek

 

Afin de faire face à une croissance annuelle, Distriplat a dû engager de nouveaux collaborateurs et également souhaité améliorer l'accueil de ces nouveaux engagés.

 

En effet, une bonne politique d'accueil fait partie de la culture d'entreprise, améliore l'image aux yeux du monde extérieur et facilite la recherche de nouveaux collaborateurs.

CONTACT

Jean-Denis Hennebert

gsm: 0473 654 244

 

Benoît Dutat

gsm: 0474 337 556

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